Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

     
   
     
  UN ACCOMPAGNEMENT DES 7 COMMUNES LAUREATES POUR LA SELECTION DES EQUIPES DE MAITRISE D’OEUVRE  
  La loi de finances 2010-1658 a procédé à une réforme de la fiscalité de l’aménagement, inscrivant un nouveau chapitre au Code de l’urbanisme. Elle a instauré la taxe d’aménagement et la possibilité d’appliquer le versement pour sous densité.
Applicables au 1er mars 2012, ces deux outils fiscaux se conjuguent désormais avec le régime des participations exigibles. Leur combinaison avec les dispositifs pré existants est établie de façon provisoire jusqu’au 1er janvier 2015, date à laquelle disparaîtront les participations pour raccordement à l’égout, pour non réalisation d’aires de stationnement et la participation pour voie et réseaux.
 
Pour accompagner les élus, les techniciens et les professionnels de l’urbanisme dans l’appréhension de ces nouvelles modalités de financement des équipements et opérations d’aménagement, le CAUE27 a organisé en collaboration avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de Haute-Normandie et le Centre de gestion de l’Eure (CdG27), une conférence intitulée « Quelles modalités pour la mise en place du nouveau régime des taxes et participations d’urbanisme ? ». Cette manifestation s’inscrivait dans le cadre des Rencontres croisées « Urbanisme des territoires ruraux », série de conférences-formations programmées à partir de mai 2011 et qui se prolongera jusqu’en mai 2012.
La rencontre a réuni près de 400 participants. Christian GELU, ancien chef du bureau de la fiscalité de l’urbanisme au Ministère de l’Equipement, aujourd’hui consultant fiscaliste, est intervenu pour exposer les modalités d’application de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité.
La conférence a également été l’occasion de souligner l’étroite, et nécessaire, relation entre les approches règlementaires, financières et foncières de toute politique d’aménagement, qu’il s’agisse des territoires ruraux, urbains ou péri-urbains.
 
 

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